Article L231-4-3 du Code de justice administrative
Article L231-4-2Article L231-4-4
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13

Commentaires • 4

1. Précisions par le Conseil d’Etat des règles déontologiques relatives à l’impartialité des juges administratifs
Adden Avocats · 25 avril 2024

Il appartient au juge administratif qui suppose en sa personne une telle cause de récusation de s'abstenir de participer au jugement de l'affaire litigieuse conformément aux dispositions législatives en vigueur et principalement aux articles L.131-9, L.231-4-3, L.721-1 et R.721-1 et suivants du Code de justice administrative. Une fois ces grands principes rappelés, le Conseil d'Etat en fait une application aux fait de l'espèce. […] Partager cet article

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469719
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2024

Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […]

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3. Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (2e partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 25 mars 2019
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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 septembre 2023, n° 2102903Rejet

[…] de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] Aux termes de l'article L. 231-4-3 du même code : « Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. […] ni sans avoir présenté une demande formelle de récusation conformément aux dispositions de l'article R. 721- 4 du code de justice administrative précitées. […] il ressort des dispositions de l'article L . 232- 3 du code de justice administrative […]

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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 468104, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. B à l'encontre des articles L. 131-3, L. 231-1, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-6 et L. 234-1 du code de justice administrative au Conseil constitutionnel.

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[…] 3. Aux termes de l'article L. 231-4-3 du code de justice administrative : « Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code ». […] 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : / () / 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. / Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service () ».

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Document parlementaire • 0

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