Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13
Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] Aux termes de l'article L. 231-4-3 du même code : « Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. […] ni sans avoir présenté une demande formelle de récusation conformément aux dispositions de l'article R. 721- 4 du code de justice administrative précitées. […] il ressort des dispositions de l'article L . 232- 3 du code de justice administrative […]
[…] Les articles L. 231-4 et L. 231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. B à l'encontre des articles L. 131-3, L. 231-1, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-6 et L. 234-1 du code de justice administrative au Conseil constitutionnel.
[…] 4°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie a procédé au changement de son affectation à compter du 3 septembre 2021 ; […] 3. Aux termes de l'article L. 231-4-3 du code de justice administrative : « Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code ». En outre, aux termes de l'article L. 7 du même code : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ».
Il appartient au juge administratif qui suppose en sa personne une telle cause de récusation de s'abstenir de participer au jugement de l'affaire litigieuse conformément aux dispositions législatives en vigueur et principalement aux articles L.131-9, L.231-4-3, L.721-1 et R.721-1 et suivants du Code de justice administrative. Une fois ces grands principes rappelés, le Conseil d'Etat en fait une application aux fait de l'espèce. […] Partager cet article
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