Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 89-19.068, Publié au bulletin

CA Poitiers 14 juin 1989

CASS
Rejet 19 février 1991

Arguments

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Rejeté
Propriété indivise des biens figurant au compte joint
La cour a estimé que le droit de propriété ne porte que sur les biens existants au jour de la clôture du compte joint, et que M me X ne pouvait revendiquer des valeurs qui n'étaient pas présentes au décès de son époux.
Rejeté
Existence des obligations au jour de la dissolution du mariage
La cour a relevé qu'il n'était pas établi que ces obligations existaient encore au moment de la dissolution du mariage, et qu'aucune obligation du crédit national n'a été retrouvée dans le coffre.

Résumé de la juridiction

° Si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l’actif du compte au jour où celui-ci est clôturé. ° Il appartient à l’épouse séparée de biens qui revendique des obligations qu’elle aurait achetées pendant le mariage, de rapporter la preuve qu’elles existent encore au moment de la dissolution et que celles qui ont été trouvées dans le coffre loué par le mari sont celles qu’elle avait achetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-19.068, Bull. 1991 I N° 68 p. 44
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-19068
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 68 p. 44
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 14 juin 1989
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025487
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Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur : M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis, tels qu’ils sont énoncés au mémoire en demande :

Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l’actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel (Poitiers, 14 juin 1989) a estimé que M^me X… n’était pas en droit de revendiquer diverses valeurs mobilières acquises par l’intermédiaire du compte joint ouvert par elle et son mari dès lors que ces valeurs ne se retrouvaient pas au décès de son époux ;

Et attendu que, pour débouter M^me X… de sa demande en revendication des 60 obligations du crédit national et des 27 obligations du crédit foncier qui auraient été achetées par elle et placées dans le coffre loué par son mari, la cour d’appel retient qu’il n’est pas établi que ces obligations existaient encore au jour de la dissolution du mariage étant observé que lors de l’ouverture du coffre aucune obligation du crédit national n’y a été retrouvée et qu’il n’est pas prouvé que les obligations du crédit foncier qui y étaient déposées étaient celles que la femme avait achetées ;

Qu’elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision et qu’aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi