Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (…) » ; […] R 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître du présent litige est le tribunal administratif de Versailles ; que le dossier de la présente requête doit dès lors, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative susmentionnées, être transmis à cette juridiction ;
[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et en exécution du jugement du Tribunal n° 0403755 en date du 14 novembre 2006, […] Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2008 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant que s'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, […]
[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. ». Aux termes de l'article R. 911-4 du même code : « Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. ». […]