Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”
C'est pour l'application de ces dispositions législatives, vivement critiquées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat dans son avis public sur le projet de loi, que le 2° du I de l'article 2 du décret a modifié l'article R. 776-1 du CJA et que l'article 8 a créé l'article R. 777-4 de ce code, afin de préciser que ces conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement sont jugées dans les conditions fixées par l'article L. 512-1 du CESEDA, […] d'une part la désignation d'office d'un avocat, et d'autre un interprète. […] Les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7, ont pour objet d'adapter les règles fixées par ces articles, […]
Lire la suite…[…] il est également irrégulier dès lors qu'il n'a pas pu prendre connaissance du mémoire en défense ; il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté d'un conseil, en méconnaissance de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-22 et R. 776-33 du code de justice administrative ; […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 ». […]
[…] Le décret attaqué crée également, en son article 8, un chapitre VII quater du code de justice administrative relatif au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile. L'article R. 777-4 dispose que : « Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, […] aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, […] En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, […]
Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au contentieux des obligations de quitter le territoire français, […] telles que modifiées par la loi du 10 septembre 2018. 7. En troisième lieu, les articles R. 776-33 et R. 776-34, insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, […]
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