Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 1
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers.
Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel ou le président du tribunal administratif.
Le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat mentionné au premier alinéa peut décider l'occultation de tout élément de la décision dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
En effet, au JO de ce matin, se trouve l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR : JUST2111743A), que voici : Avec l'ordre administratif en première ligne et le judiciaire à la traîne, […] dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, […] seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 et 3, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, […]
Lire la suite…la directive du 20 juin 2019 n° 2019/1024 du Parlement européenne et du Conseil les lois de 2016 et 2019 se retrouvant à ce jour aux articles L. 111-13 et L. 111- 14 du code de l'organisation judiciaire et à l'article L. 10 du Code de justice administrative [CJA] Sur ces questions devant le juge judiciaire, […] le code de procédure pénale et le code de procédure civile. […] Et l'anonymisation prévue par l'article R. 741-14 du code de justice administrative (CJA) issu de ce décret (mais la règle principale reste celle posée par le 3e alinéa de l'article L. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 773-46 du code de justice administrative : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » […] Par décision du 30 juillet 2024, le président du tribunal a autorisé l'occultation du nom du président de chambre en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 alinéa 2 du code de justice administrative.
[…] Par une ordonnance du 21 mars 2023, enregistrée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A…. […] Par décision du 16 décembre 2025, la présidente du tribunal a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative.
[…] - la décision de la présidente du tribunal prise sur le fondement des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative ; […] M. B… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a édicté à son encontre plusieurs mesures, pour une durée de trois mois. Cet arrêté lui interdit de se déplacer en dehors du territoire des communes de Nancy et de Vandoeuvre-lès-Nancy sans autorisation écrite et lui impose de se présenter chaque jour, à 14 heures, au commissariat de police de Nancy, ainsi que de déclarer et de justifier de son nouveau lieu d'habitation en cas de changement de résidence, et lui interdit en outre de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec trois individus.
Voir : Voir surtout ma petite vidéo à ce sujet : https://youtu.be/KejD7KfcNYU Depuis avril dernier, le calendrier commence d'être connu avec enfin un peu de précision : Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le : 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ; 31 mars 2022 s'agissant […] Articles similaires
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