Article D98-6 du Code des postes et des communications électroniques
Article D98-5Article D98-6-1
Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 5

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2012, n° 1101478Rejet

[…] — La décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D.98-6-1 (II) du code des postes et des communications électroniques prévoyant une obligation pour les opérateurs de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites, […] le moyen tiré de la violation des préconisations de l'architecte des bâtiments de France : le moyen manque en fait puisque cette autorité a fait savoir dans son avis du 19 mai 2011 que l'architecte des bâtiments de France n'avait pas d'avis à émettre dès lors que le projet était situé en dehors du champ de visibilité du monument historique et qu'en application de l'article 2 du décret n°79-180 du 6 mars 1979, […] d) S'il y a lieu, […]

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2. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 9 mai 2008, n° 0808497

[…] R. 132-6). […] d […] Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-16 du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée ; à L. 121-20-7, L. […]. 121-85, L. […]. 132-5; que de telles clauses, qui permettent au professionnel de supprimer Vu le code des postes et des communications électroniques, et un service au consommateur, en l'absence de toute interruption de notamment ses articles L. 34 à L. […]. […]. 98-6; paiement de sa part, déséquilibrent gravement le contrat à son détri- Vu le code civil, et notamment ses articles 1369-1 à 1369-11; ment;

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Document parlementaire • 0

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