Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 6
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement a mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation.
SYRELI et PARL EXPERT reposent toutes deux sur l'article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et ne peuvent jamais allouer de dommages et intérêts : seuls un accord négocié ou une décision de justice le permettent. 02 Quatre voies, un ordre croissant de formalisme Face à un nom de domaine litigieux, quatre voies existent, que l'on peut emprunter dans l'ordre ou court-circuiter selon l'urgence et la solidité du dossier : Le contact direct, de gré à gré, avec le titulaire du nom de domaine. […] CPCE Code des postes et des communications électroniques ; ses articles L.45-2 et L.45-6 fondent SYRELI et PARL EXPERT. […]
Lire la suite…[…] c'est l'exploitation qui est déterminante, ce qui n'empêche pas d'agir par d'autres voies contre un nom simplement « parqué » ; La concurrence déloyale et le parasitisme (article 1240 du code civil) : ils protègent ceux qui ne disposent pas d'une marque, ou complètent l'action en contrefaçon. […] La Cour de cassation a récemment confirmé qu'un acte de concurrence déloyale peut résulter de l'atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, […] n° 23-13.589, à propos des noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » jugés fautifs à l'égard de Facebook) ; Le régime spécial du .fr : l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de refuser, […]
Lire la suite…[…] Vu le Livre VII du Code de la propriété intellectuelle et notamment l'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil et l'article 8 de la Convention de l'Union de Paris, Vu les articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Kleetroniques […] En application des articles L. 45-2 et L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Électroniques, […] cette astreinte prenant effet 2 mois après la signification du présent jugement et courant pendant un délai de six mois. […]
[…] [Adresse 2] […] La contrefaçon par l'atteinte portée à la renommée des marques « Axa » par l'usage des signes litigieux étant établie (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle), elle justifie les mesures d'interdiction et de radiation sollicitées, en application des articles L. 716-4-6 deuxième alinéa du code de la propriété intellectuelle et L. 45-2, 2o du code des postes et des communications électroniques, lesquelles seront prononcées selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. […] 45. […]
[…] demandeur et sous sa responsabilité. L'article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45 -1, […] l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2 ° de l'article L . 521-3-1 du code de la consommation. L'article L45-2 du code des postes et des communications électroniques […]
Point juridique Ces deux procédures découlent de l'article L.45-6 du Code des postes et des communications électroniques : pour agir, il faut démontrer un intérêt à agir et démontrer que le nom de domaine litigieux entre dans l'un des trois cas prévus à l'article L.45-2. […]
Lire la suite…