Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Est créé par : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
La fourniture d'un tel service par une personne autre que l'exploitant public est autorisée par le ministre chargé des télécommunications, si elle est compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des missions de service public qui lui sont confiées, et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.
L'autorisation délivrée est subordonnée au respect d'un cahier des charges portant sur :
a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;
b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité du service ;
c) le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son interconnexion avec les autres services-supports et la comptabilité de son fonctionnement avec ceux-ci ;
d) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;
e) les conditions d'exploitation nécessaires pour préserver le bon accomplissement par l'exploitant public de ses missions de service public, pour protéger la fourniture exclusive par ce dernier des services mentionnés à l'article L. 34-1 et pour assurer une concurrence loyale ;
f) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure de délivrance des autorisations.
Ainsi, l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique pas à une demande de paiement d'indemnité de résiliation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…De l'application de la prescription d'un an à un service de communication électronique résilié La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d'un an de l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s'applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre d'un contrat résilié. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] € 2) […] Attendu que selon l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, […] une demande de restitution de prix au sens de l'article L.34-2 du Code des postes et des […] Des mails des 9, 10 et 11 janvier 2012 lui confirmant l'activation des sutes de Corbas Lyon et Saint Priest ainsi que les adresses IP et numéros DNS desdits sites : Que contrairement à ce que prétend X A, SFR a donc buen respecte ses obligations contractuelles relatives à l' aws de mise en service ;
[…] Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, […] Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1156, 1181 et 1984 du code civil, […] l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques […] Attendu que l'article 34-2 alinéa 2 du Code des postes et télécommunications électroniques dispose: La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité » ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERÇE DE PARIS N° RG : 2013044564 JUGEMENT Du MARDI 20/01/2015 l AFFAIRES CONTENTIEUSES BEME CHAMBRE SB* – PAGE 2 […] Attendu que selon l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ; que PERLE SYSTEMS soutient que sa demande vise des sommes indument perçues par ORANGE en l'absence de tout contrat et n'entre donc pas dans le champ de la prescription annale de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques ; […]
En matière de téléphonie, l'article 34-2 du Code des postes et des communications électroniques oblige le professionnel à assigner le consommateur au plus tard un an après la date d'exigibilité de la facture dont il réclame le paiement. […]
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