Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 22
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; […] Considérant que l'article R. 20-44-34 du même code précise, […] que : « Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées »offices d'enregistrement« . / Les personnes morales qui, […] la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36. » ; […]
[…] Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; […] de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a précisé, en application de l'article R. 20-44-36 du code des postes et des communications électroniques alors en vigueur, […] la désignation de l'Association française pour le nommage internet en coopération ne pouvant être regardée, conformément à l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1 er août 2011, […]
Conformément aux articles L.45 et R. 20-44-35 du Code des postes et des télécommunications (CPCE), […] depuis 1998 date de sa création, a été reconduit dans ses fonctions par une convention signée avec l'Etat pour une durée de sept ans. […] La désignation est alors assortie d'une part de prescriptions en application de l'article R 20-44-36 du code des postes et des télécommunications qui stipule que : «La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur : – les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ; […] –Voir le document -Article R.20-44-36 code des postes et des communications électroniques; –Voir le document
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