Entrée en vigueur le 23 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2
Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions de l'article R. 20-44-39 dans un délai d'un mois.
Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, […] Art. R20-44-39, Art. R20-44-40, […] Art. R20-44-43, Art. R20-44-44 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. […] R20-44-45, […] pour leur application, aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 du même code. […] Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation d'un organisme, […] L'AFNIC est également tenue, conformément aux dispositions de l'article R20-44-40 du même code, […] enfin, que l'AFNIC est dotée de prérogatives de puissance publique dès lors qu'elle a notamment la possibilité, en vertu des dispositions de l'article R. 20-44-49, de supprimer et de transférer des noms de domaine de sa propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l'office, […]
Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques contraires à la Constitution française, une nouvelle loi a été promulguée le 22 mars 2011 dont l'application a été fixée en grande partie au 30 juin 2011. Un des grands changements qu'apporte cette loi est l'ouverture par l'AFNIC des termes fondamentaux. […] Les dispositions concernant les offices d'enregistrement : Ce sont les articles R20-44-34 à R20-44-37 qui soumettent les offices d'enregistrement (comme l'AFNIC) à un certain nombre d'obligations. […] C'est donc naturellement que le décret, par l'article R20-44-40, […]
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