Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 2
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.
[…] Toutefois, d'une part, si le collectif requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques, que le panneau d'affichage du chantier d'installation de l'antenne-relais projetée ainsi que le dossier de déclaration préalable sont entachés d'irrégularités et à contester le lieu d'implantation de cette antenne, notamment au regard des risques que l'exposition aux radiofréquences seraient susceptibles d'engendrer pour la santé, […] Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E :
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5, D. 98-8-1 à D. 98-8-3 ; […] Pour les autres services de communications électroniques, c'est-à-dire l'ensemble des autres communications interpersonnelles10, les obligations de l'article 105 de la LRN ne s'applique pas, seul 7 L'article D. 98-14 du CPCE précise que cette offre « est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 8 « Forme de communication textuelle […] où le texte qui est saisi est transmis caractère par caractère, […]