Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 3
L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur :
1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire. Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ;
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de l'article R. 523-1-1.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.
[…] Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; […]
[…] Cera en remboursement de la somme de 3 566 francs ;Attendu que M. X… reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vichy, 16 janvier 1990), d'avoir rejeté sa demande, […] selon le moyen, d'une part, que l'adhésion des coopérateurs pouvant être tacite et résulter du comportement du coopérateur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 522-3 du Code rural, sans rechercher s'il ne résultait pas du comportement de ce fournisseur que celui-ci avait la qualité de coopérateur ; alors, de deuxième part, […]
[…] Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; […]
Opérations effectuées par des coopératives et leurs unions au profit des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations L'article L523-5 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles les coopératives agricoles et leurs unions peuvent prendre des participations dans d'autres personnes morales qui peuvent ou non avoir une activité principale identique ou complémentaire à la leur (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-II-A). […] S'agissant des coopératives, […] il est rappelé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-3 du code rural et de la pêche maritime, R522-3 du code rural et de la pêche maritime et R523-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…