Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 32
I. – Les seuils mentionnés au III de l'article L. 44 sont :
1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales ;
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des codes attribués à des fins expérimentales. Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-7, L. 44 et D. 406-20 ; […] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-7, L. 44 et D. 406-20 ; […] d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-7, L. 44 et D. 406-20 ; […] Vu le dossier complet de demande de la Société Air France reçu le 20 octobre 2017, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation ; […] d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement.