Article L145 du Code des postes et des communications électroniques

Article L144Article R1

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 6

L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 6

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