Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2309851 le 10 novembre 2023, M. C A représenté par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rivière, avocate de M. A, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation relativement aux dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été édictée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400703 le 22 janvier 2024, M. C A représenté par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour une durée maximale de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre fin à toutes les mesures de surveillance prises à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rivière, avocate de M. A, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut de procédure contradictoire préalable ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à cet égard.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2023.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2412231 le 2 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 non communiqué, M. C A représenté par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prolongé son assignation à résidence pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre fin à toutes les mesures de surveillance prises à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rivière, avocate de M. A, de la somme de 1 800 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est illégale, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision du 30 août 2023 l’assignant à résidence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut de procédure contradictoire préalable ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à cet égard.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Jaur a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais, né le 20 mai 1997 à Yaounde (Cameroun) déclare être entré sur le territoire français le 5 décembre 2018. Le 3 mars 2023, il a sollicité un titre de séjour au motif de son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 17 juillet 2023, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Le 4 décembre 2023, M. A s’est fait interpeller et placer au centre de rétention de Coquelles. Il a contesté la régularité de la décision de placement et le 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a fait droit à sa requête et a ordonné sa remise en liberté. Par ailleurs, par un arrêté du 30 août 2023, dont

M. A, demande aussi l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé une assignation à résidence d’une durée maximale de six mois à son encontre, renouvelée pour une durée d’un an par un arrêté du 5 juin 2024 dont M. A demande également l’annulation.

2. Les requêtes nos 2309851, 2400703 et 2412231 présentées par M. A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2023 :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

3. Les décisions contestées énoncent l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, de manière suffisamment circonstanciée pour, d’une part, mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs et, d’autre part, permettre au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de ces décisions doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié le lendemain au recueil spécial n° 173 des actes administratifs des services de l’État dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée, ni que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait.

6. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. / () Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l’Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. L’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l’Etat et l’organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. ».

7. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger justifie de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

8. Il ressort des pièces du dossier que l’association Emmaüs de Saint-Omer Calais dans laquelle M. A est accueilli n’est pas au nombre des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, ne figurant pas dans l’arrêté du 27 février 2020 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant son admission exceptionnelle au séjour, au seul motif du défaut d’agrément de l’association qui l’emploie, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () » vie privée et familiale « (). Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ».

10. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A est accueilli au sein de l’association Emmaüs de Saint-Omer Calais en qualité de compagnon, depuis le 7 décembre 2018, soit depuis trois ans à la date de sa demande de titre de séjour. Son activité au sein de la communauté, à laquelle il donne entièrement satisfaction, est réelle et sérieuse, et représente un volume horaire de plusieurs dizaines d’heures par semaine. Il a participé et réussi une formation de conduite de chariot à conducteur porté. Il a aussi obtenu un certificat de compétences de citoyen de sécurité civile, un brevet européen de premiers secours, un certificat de formation à « l’initiation à la réduction des risques ». Il fait aussi valoir des attestations d’amis qui mettent en avant ses qualités humaines mais avec lesquels il ne démontre pas la particulière intensité des liens. Les responsables de la communauté Emmaüs de Saint-Omer Calais attestent de sa volonté et capacité à s’insérer dans le monde du travail eu égard aux formations qu’il a suivies et à la polyvalence qu’il a acquise et M. A joint à sa requête une promesse d’embauche à durée déterminée datée du même jour que l’arrêté attaqué en tant qu’ « agent d’exploitation ». Pour autant, alors que le requérant se déclare comme célibataire et sans charge de famille et qu’il ne justifie pas d’une intégration professionnelle pérenne en France et alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident a minima ses parents, M. A ne saurait être regardé comme faisant état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement du même article. Le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.

12. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié le lendemain au recueil spécial n° 173 des actes administratifs des services de l’État dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.

16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

17. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié le lendemain au recueil spécial n° 173 des actes administratifs des services de l’État dans le Pas de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 15 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

19. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ».

20. M. A n’établit pas l’existence de circonstances particulières impliquant pour le préfet de lui accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais a entaché la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

21. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre 2022, publié le lendemain au recueil spécial n° 173 des actes administratifs des services de l’État dans le Pas de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D B, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté

22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 15 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

23. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

24. En se bornant à soutenir qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, M. A n’assortit pas le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

25. Aux termes de l’article L. 612-8 du même code, alors en vigueur : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L.612-10 du même code, alors en vigueur : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

26. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

27. Même si M. A résidait sur le territoire national depuis, moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, il est constant qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 11, il a fourni des efforts d’intégration. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais a entaché d’une erreur d’appréciation sa décision faisant à l’intéressé interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

28. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l’encontre de cette décision, que M. A est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 août 2023 :

29. En premier lieu, la décision contestée énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour, d’une part, mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs et, d’autre part, permettre au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

30. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée ni que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait.

31. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition à laquelle ont procédé les services de police le 30 août 2023, durant la période de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français que M. A a été informé par courrier du 30 août 2023 remis en mains propres qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence et qu’en réponse, il a indiqué " j’ai des personnes fragiles, malades, handicapées qui habitent à l’extérieur et que je dois aider ; j’ai aussi des matchs de foot à l’extérieur ". Dans ces conditions, le requérant a été mis à même de formuler des observations avant l’intervention de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, doit être écarté.

32. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : " L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; ; () ".

33. Il ressort des pièces du dossier que pour assigner M. A à résidence, le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé sur les circonstances que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure dont il fait l’objet et n’a pas mis à profit le délai octroyé par l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement. L’intéressé est démuni de document d’identité, une demande de reconnaissance a été diligentée auprès des autorités camerounaises sans maîtrise des délais d’obtention du laissez-passer consulaire. Si M. A fait valoir qu’il est titulaire d’un passeport camerounais en cours de validité et en produit des photocopies, il ressort du procès-verbal d’audition à laquelle ont procédé les services de police le 30 août 2023, soit à la date de la décision attaquée, qu’il a déclaré avoir perdu son passeport. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 5 juin 2024 :

34. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 29 à 33 que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant assignation à résidence, doit être écarté.

35. En deuxième lieu, la décision contestée énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée pour, d’une part, mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs et, d’autre part, permettre au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

36. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée ni que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait.

37. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit, le requérant a été mis à même de formuler des observations avant l’intervention de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, doit être écarté.

32.En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : " L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; ; () ".

33.Il ressort des pièces du dossier que pour renouveler l’assignation à résidence de M. A, le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé sur les circonstances que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure dont il fait l’objet et n’a pas mis à profit le délai octroyé par l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement. L’intéressé est démuni de document d’identité, une demande de reconnaissance a été diligentée auprès des autorités camerounaises sans maîtrise des délais d’obtention du laissez-passer consulaire. Si M. A fait valoir qu’il est titulaire d’un passeport camerounais en cours de validité et en produit des photocopies, il ressort du procès-verbal d’audition à laquelle ont procédé les services de police le 30 août 2023, qu’il a déclaré avoir perdu son passeport et n’est toujours pas en mesure de produire l’original à la date de la décision attquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

38. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l’annulation des décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, de l’arrêté du 30 août 2023 portant assignation à résidence et de celui du 5 juin 2024 prolongeant l’assignation à résidence, n’appelle aucune mesure d’exécution, l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle cette autorité lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an n’impliquant pas qu’elle lui délivre le titre de séjour qu’il a sollicité ou qu’elle réexamine sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A doivent dès lors être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

39. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, le versement à M^e Rivière, de la somme que M. A demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, est annulée.

Article 2 : Le surplus de la requête n° 2309851 de M. A est rejeté.

Article 3 : La requête n° 2400703 de M. A est rejetée.

Article 4 : La requête n° 2412231 de M. A est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Eurielle Rivière et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Riou, président,

— M^me Bergerat, première conseillère,

— M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

A. JaurLe président,

Signé

J.-M. RiouLe président,

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La greffière,

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2309851, 2400703,2412231