Ajournement travaux
Décisions
[…] Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, […]
L'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) stipule que : L'ajournement des travaux peut être décidé. […]
[…] — de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 667 557, 22 euros en raison de l'ajournement des travaux de réalisation « d'un bâtiment au profit de l'escadron de chasse EC 04/033 » effectués dans le cadre d'un marché confié par le ministère de la défense le 1 er juin 2005 ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 709 109,44 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du 2 août 2006, capitalisés à compter du 2 août 2007, en indemnisation des préjudices subis du fait de l'ajournement des travaux ;
[…] 1°) de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat à lui verser la somme de 3 284 613, 10 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'ajournement des travaux et de la résiliation fautive du marché ;
[…] - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que les conditions de la garantie contractuelle ne sont pas satisfaites et que la garantie d'assurance ne peut couvrir les conséquences financières résultant de la décision d'ajournement des travaux prise dans le cadre du marché conclu avec la société Eiffage ; […] sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du Chapitre Extensions de garanties – les Activités – page 18/25 du CCTP, / (…) / – Les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible : / – soit des modalités d'exécution d'un travail ou service telles qu'elles ont été prescrites par les représentants légaux de l'assuré ; […]
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 6 « Menuiseries intérieures cloisons plafonds » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot quatre ouvriers en bâtiment, un charpentier couvreur et un maçon façadier à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 11 « Plomberie sanitaire ventilation » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot un chef d'équipe, un plombier chauffagiste et un aide maçon à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 2 « Gros œuvre » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot un chef d'équipe, un coffreur-ferrailleur, un maçon façadier et un manœuvre à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
[…] pour un montant de 7 090 470,56 euros hors taxe ; qu'en raison de la découverte de vestiges archéologiques, les travaux, qui devaient initialement débuter le 10 janvier 2002 pour se terminer le 10 mars 2003, ont fait l'objet d'un ajournement décidé par le maitre d'ouvrage ; que la SOCIETE SEFITEC s'estimant lésée par cette situation a adressé, en application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales-Travaux, un mémoire en réclamation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La plupart des entreprises du secteur de bâtiment et des travaux publics, qui ont dû intervenir en urgence afin de procéder à des travaux de réparation à la suite de la tempête qui a frappé de nombreuses régions, ne sont pas, de ce fait, […] cet article prévoit que dans certaines circonstances, et en particulier lorsque la personne responsable du marché a décidé un ajournement des travaux, le titulaire d'un marché peut demander soit une prolongation du délai d'exécution de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux, soit le report du début des travaux. […]
Lire la suite…Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation. 1. […] La demande d'abrogation est soumise à une condition importante. […] EXILAE AVOCATS, des avocats en droit social et en droit des étrangers qui vous assistent dans une demande de naturalisation ou de contestation d'une décision d'ajournement EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d'affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers. […]
Lire la suite…Contexte Les marchés publics de travaux prévoient une durée d'exécution que l'entreprise se doit de respecter. Cependant, il est assez fréquent que, pour diverses raisons, le maître d'ouvrage prenne la décision de retarder le début de l'exécution des travaux ou, en cours de chantier, d'en suspendre l'exécution. […] Cette dernière situation correspond à un ajournement des travaux, qui intervient à l'initiative du maître d'ouvrage et ne doit pas être confondue d'une part avec l'interruption des travaux, également appréhendée par le CCAG Travaux, qui est ouverte à l'entreprise lorsqu'elle est impayée de deux acomptes mensuels successifs, et d'autre part avec la situation d'abandon de chantier qui révèle la défaillance de l'entreprise titulaire du marché.
Lire la suite…Contexte Les marchés publics de travaux prévoient une durée d'exécution que l'entreprise se doit de respecter. Cependant, il est assez fréquent que, pour diverses raisons, le maître d'ouvrage prenne la décision de retarder le début de l'exécution des travaux ou, en cours de chantier, d'en suspendre l'exécution. […] Cette dernière situation correspond à un ajournement des travaux, qui intervient à l'initiative du maître d'ouvrage et ne doit pas être confondue d'une part avec l'interruption des travaux, également appréhendée par le CCAG Travaux, qui est ouverte à l'entreprise lorsqu'elle est impayée de deux acomptes mensuels successifs, et d'autre part avec la situation d'abandon de chantier qui révèle la défaillance de l'entreprise titulaire du marché.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 8 septembre 2009
Ajournement et interruption des travaux […]
Article 132-65 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. […]
Article L3132-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Dérogations
- Sous-section 1 : Dérogations au repos hebdomadaire
- Paragraphe 1 : Travaux urgents
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Article 132-60 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
Article 132-63 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
Article 132-62 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Article L3134-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Article 132-70-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Article R611-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. …
Article 132-61 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/23113
- Article L221-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Caen, 22 mars 2013, n° 11/01010
- PARIS CONCIERGERIE (PARIS 16, 904978145)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 25 novembre 2022, n° 1902047
- SOCIETE E.R.T.V.
- NISBETS FRANCE
- Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
- Atteinte sexuelle : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2423621
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 janvier 2021, n° 20/00591
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 11 mars 2024, n° 2402716
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 14 janvier 2025, n° 24/11447
- Atteinte sexuelle : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 12 décembre 2024, n° 2402265
- Article L213-28 du Code du cinéma et de l'image animée
- OH NETTOYAGE (SENS, 908712359)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 mars 2025, n° 22/11379
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 20/01204
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 9 décembre 2024, n° 22/01666
- DALLAS (PARIS 20, 838463164)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 janvier 2025, 24MA00570, Inédit au recueil Lebon
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 23TL00435, Inédit au recueil Lebon
- COOL DZ (MONTBELIARD, 890562226)
- Article 375-7 du Code civil
- OVB CONSEILS EN PATRIMOINE FRANCE (ENTZHEIM, 448599233)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2302274
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête émanant des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui souhaitent que des recommandations soient adressées en urgence aux maîtres d'ouvrage en vue d'obtenir des délais supplémentaires d'exécution des travaux en cours ou déjà traités. […] En ce qui concerne l'évolution des marchés publics, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur. […] Ces entreprises peuvent donc solliciter auprès du maître de l'ouvrage un ajournement des travaux. […]
Lire la suite…