Ajournement travaux
Décisions
[…] Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, […]
Lire la suite…- Absence d'ordre d'ajournement des travaux·
- Allongement du délai d'exécution d'un marché·
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L'article 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) stipule que : L'ajournement des travaux peut être décidé. […]
Lire la suite…- 1) travaux différés ou dont l'exécution est suspendue·
- 2.52 du ccag-travaux)·
- 48-1 du ccag-travaux)·
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- Absence de réserves émises par l'entrepreneur (art·
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- 2) retards d'exécution
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 709 109,44 euros, assortie des intérêts moratoires dus à compter du 2 août 2006, capitalisés à compter du 2 août 2007, en indemnisation des préjudices subis du fait de l'ajournement des travaux ;
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[…] — de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 667 557, 22 euros en raison de l'ajournement des travaux de réalisation « d'un bâtiment au profit de l'escadron de chasse EC 04/033 » effectués dans le cadre d'un marché confié par le ministère de la défense le 1 er juin 2005 ;
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[…] 1°) de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat à lui verser la somme de 3 284 613, 10 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'ajournement des travaux et de la résiliation fautive du marché ;
Lire la suite…- Habitat·
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- Justice administrative
[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 6 « Menuiseries intérieures cloisons plafonds » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot quatre ouvriers en bâtiment, un charpentier couvreur et un maçon façadier à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
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- Saint-pierre-et-miquelon·
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[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 11 « Plomberie sanitaire ventilation » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot un chef d'équipe, un plombier chauffagiste et un aide maçon à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
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[…] En premier lieu, la SARL Entreprise Hélène et Fils demande l'indemnisation des coûts d'immobilisation de personnels dans l'attente de la reprise du chantier à la suite de la décision du maître de l'ouvrage d'ajourner l'exécution des travaux du lot n° 2 « Gros œuvre » et indique avoir affecté à l'exécution de ce lot un chef d'équipe, un coffreur-ferrailleur, un maçon façadier et un manœuvre à temps complet, ainsi qu'un conducteur de travaux à hauteur d'un tiers de son temps de travail. […]
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[…] pour un montant de 7 090 470,56 euros hors taxe ; qu'en raison de la découverte de vestiges archéologiques, les travaux, qui devaient initialement débuter le 10 janvier 2002 pour se terminer le 10 mars 2003, ont fait l'objet d'un ajournement décidé par le maitre d'ouvrage ; que la SOCIETE SEFITEC s'estimant lésée par cette situation a adressé, en application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales-Travaux, un mémoire en réclamation, […]
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Tribunal administratif de La Réunion, 31 mars 2016, n° 1401113
[…] 2°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser les sommes de 15 530,29 euros au titre des dépenses exposées à la suite de l'ajournement des travaux intérieurs du gymnase, et de 29 350,69 euros au titre du manque à gagner relatif à l'ajournement de ces mêmes travaux, ces deux sommes étant assorties des intérêts moratoires à compter du 28 mai 2013 ;
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Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête émanant des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui souhaitent que des recommandations soient adressées en urgence aux maîtres d'ouvrage en vue d'obtenir des délais supplémentaires d'exécution des travaux en cours ou déjà traités. […] En ce qui concerne l'évolution des marchés publics, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur. […] Ces entreprises peuvent donc solliciter auprès du maître de l'ouvrage un ajournement des travaux. […]
Lire la suite…M Jean-Francois Mancel tient a faire part a M le ministre du budget de l'etonnement que suscite de sa part le report de l'examen, par le Parlement, d'une des quatre mesures du plan de soutien au secteur du batiment et des travaux publics, annonce au debut du mois de juin dernier. […] En effet l'ajournement de cette mesure, qui permettrait aux particuliers acquerant ou faisant construire un logement neuf de beneficier d'une reduction d'impot egale a 20 p 100 du prix du logement, a condition qu'ils s'engagent a louer leurs biens pendant neuf ans et a pratiquer des loyers moderes, suscite, […]
Lire la suite…Malheureusement, la situation de l'emploi ne leur permet pas d'obtenir des contrats de travail à durée indéterminée. […] Doivent-ils pour autant être rendus responsables de cette situation ? Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin que les arguments : « travail précaire, nécessité de stabiliser votre situation professionnelle » ne soient plus utilisés comme motif de refus ou d'ajournement de naturalisation. […] Par ailleurs, lorsque le demandeur est établi en France depuis un certain temps et qu'il n'entre pas dans la catégorie de postulants ci-dessus évoqués, […]
Lire la suite…[…] expliquant precisement les modalites d'application de l'ensemble des nouvelles dispositions, et de nombreuses reunions de travail ont ete organisees afin de les mettre en oeuvre, tant dans les dossiers d'admission au sejour que dans les mesures d'eloignement. […] Des dispositions particulieres ont egalement ete prises pour faciliter l'execution effective des mesures d'eloignement prises a l'encontre d'etrangers en situation irreguliere, […] a l'encontre de l'etranger reconnu coupable de dissimulation de ses documents de voyage ou n'ayant pas communique les renseignements permettant son eloignement, l'ajournement de la peine prevue […] pour cette infraction ; en cas d'ajournement, […]
Lire la suite…Parmi les peines susceptibles d'être prononcées par le juge, seul le travail d'intérêt général permet une remise en état de ce qui a été dégradé. […] En effet, cette peine est alternative à l'emprisonnement et le délit précité n'est punissable que d'une peine d'amende. […] En effet, en application des articles 132-60 à 132-65 du code pénal, et à la condition que le prévenu soit présent à l'audience, les tribunaux peuvent, après une déclaration de culpabilité, ajourner le prononcé de la peine, notamment lorsque " le dommage causé par l'infraction est en voie d'être réparé ". […]
Lire la suite…En effet, de nombreux étrangers installés en France de longue date voient ajourner leur demande de naturalisation de deux ans en raison « du caractère incomplet de leur insertion professionnelle ». […] Dès leur arrivée, ils se sont inscrits à des cours de français, ont acquis une formation professionnelle et effectué de nombreux stages. […] La plupart d'entre eux, désireux de s'intégrer au plus vite, doivent affronter un nombre d'obstacles considérables pour trouver un emploi, mais malheureusement la situation de l'emploi ne leur permet pas de trouver un contrat de travail à durée indéterminée. […]
Lire la suite…Pour conforter cette obligation d'ordre public, deux moyens sont utilises : l'execution d'office de ces travaux, a la charge de l'interesse, et les sanctions penales. […] pre-financee par le Conservatoire de la foret mediterraneenne, les elus locaux peuvent recourir aux modalites similaires prevues par l'article L. 322-4 du meme code. […] L'article L. 322-9-1 du code forestier prevoit une mesure qui revele bien le caractere particulier de ces prescriptions : « Le tribunal peut decider l'ajournement du prononce de la peine en forme de contravention, assorti d'une injonction de respecter ces obligations. […]
Lire la suite…Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour les plus démunis de l'adoption par la représentation nationale de l'article 136 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 concernant la couverture maladie universelle (CMU) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 relatif à l'aide médicale d'Etat (AME). En effet les difficultés sociales s'accroissent, le chômage progresse, les licenciements se multiplient. […] Il en résulte pour les personnes concernées l'ajournement de soins qui leur seraient pourtant nécessaires. […]
Lire la suite…[…] en vue de l'exécution forcée d'une décision, n'est subordonné ni à l'intervention d'une décision de l'autorité judiciaire, ni à une décision du juge administratif autorisant l'administration à exécuter les travaux. D'ailleurs, la juridiction administrative rejette comme irrecevable une telle demande d'autorisation d'exécuter des travaux, […] 2) de décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle en assortissant cette mesure d'une injonction de respecter ces dispositions. […] Un délai pour l'exécution des travaux nécessaires est fixé, ainsi qu'une astreinte, dont le taux est compris dans une fourchette comprise entre 30 EUR et 75 EUR par jour et par hectare, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 49 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Ajournement et interruption des travaux […]
Lire la suite…Article 132-65 du Code pénal
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. […]
Lire la suite…Article 132-60 du Code pénal
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
Lire la suite…Article 132-62 du Code pénal
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Lire la suite…Article 132-63 du Code pénal
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
Lire la suite…Article 132-58 du Code pénal
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
Lire la suite…Article 132-61 du Code pénal
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.
Lire la suite…Article L3134-10 du Code du travail
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.
Lire la suite…Article L1146-2 du Code du travail
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :
Lire la suite…Article L3222-1 du Code du travail
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article.
Lire la suite…
La plupart des entreprises du secteur de bâtiment et des travaux publics, qui ont dû intervenir en urgence afin de procéder à des travaux de réparation à la suite de la tempête qui a frappé de nombreuses régions, ne sont pas, de ce fait, […] cet article prévoit que dans certaines circonstances, et en particulier lorsque la personne responsable du marché a décidé un ajournement des travaux, le titulaire d'un marché peut demander soit une prolongation du délai d'exécution de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux, soit le report du début des travaux. […]
Lire la suite…