Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre brièvement : parlez-vous de l'article 169 « classique » du Code de procédure pénale, ou de l'article 706-169 (procédure spéciale) ? Vos documents internes et décisions citent surtout la section des nullités autour des articles 170 à 174, ainsi que 706-169 à 706-174. Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Lire la suite…. — Le cadre juridique de l'expertise psychologique (Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles) Les expertises sont régies par les articles 156 à 169 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité pénale de H-R T, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 précité s'appliquent à toute personne entendue à l'audience dès lors qu'elle a été chargée d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ou dans les conditions prévues par l'article 169-1 du même Code ; qu'il n'importe en ce cas qu'elle ait été citée et dénoncée en qualité de témoin ;
[…] 1 . l' objet d' un recours en application de l' article 169 du traite est circonscrit par la procedure precontentieuse prevue par cette disposition . l' avis motive de la commission et le recours doivent etre fondes sur les memes motifs et moyens de sorte qu' un grief qui n' a pas ete formule dans l' avis motive est irrecevable au stade de la procedure devant la cour .
Selon l'article 706-47-1 du Code de procédure pénale, les personnes poursuivies pour les infractions mentionnées à l'article 706-47, notamment les crimes et délits sexuels sur mineur (articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du Code pénal), doivent être soumises à une expertise médicale avant tout jugement de fond. Cette expertise vise à guider la juridiction dans ses décisions et à déterminer la pertinence d'une injonction de soins ou d'un suivi psychologique. […] Procédures pénales Elle est encadrée par les articles 156 à 169 du Code de procédure pénale (CPP). […]
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