Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
ARRÊT N° 14 DU 02 AVRIL 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ ALIOUNE BADARA BADIANE (MAÎTRE OUSMANE SÈYE) CHAMBRE D'ACCUSATION – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – INCULPÉ – PARTICULIER – NON – DIRECTEUR DE SOCIÉTÉ – PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ BÉNÉFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE LA PUISSANCE PUBLIQUE – DÉTENTION – DURÉE MAXIMUM DE LA PEINE – LIBERTÉ PROVISOIRE – CASSATION A méconnu le sens et la portée des articles 140 et 141 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui a jugé que les dispositions de l'article 140 du code de procé- dure pénale ne pouvaient […] dis- positions de l'article 152 alinéa 3 qui prévoient une peine de cinq à dix ans, […]
Lire la suite…Le présent article se propose d'analyser, en deux temps, […] dans un cadre pénal, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». […] Le Conseil d'État a également eu à se prononcer sur le fond le 13 mai 2026, […] en relevant que les dispositions contestées « se bornent à soumettre l'expertise médicale et psychologique prévue à l'article 81, alinéa 6, aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 de ce code » [[11]] (CE, 6e ch., 13 mai 2026, n°505025). […] L'avocat, […]
Lire la suite…[…] 1 . l' objet d' un recours en application de l' article 169 du traite est circonscrit par la procedure precontentieuse prevue par cette disposition . l' avis motive de la commission et le recours doivent etre fondes sur les memes motifs et moyens de sorte qu' un grief qui n' a pas ete formule dans l' avis motive est irrecevable au stade de la procedure devant la cour .
[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité pénale de H-R T, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 précité s'appliquent à toute personne entendue à l'audience dès lors qu'elle a été chargée d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ou dans les conditions prévues par l'article 169-1 du même Code ; qu'il n'importe en ce cas qu'elle ait été citée et dénoncée en qualité de témoin ;
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
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