Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 22 () JORF 31 mars 2006
[…] pour lui permettre d'intenter une action pour plainte abusive (art D 32 CPP). […] La personne mise en cause doit aussi avoir connaissance de la nature et de la cause de l'accusation dont elle fait l'objet. […] Ce droit notamment assuré par l'article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, […] le juge d'instruction à le devoir d'informer le mis en examen lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l'instruction. […] Droits : — du témoin assisté de connaître le dossier d'instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale. — du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu (article 394, […]
Lire la suite…[…] X, qui était alors commandant de police exerçant ses fonctions à la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy, la sanction de mise à la retraite d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'en raison de l'indépendance de la procédure pénale et de la procédure judiciaire, le requérant ne peut utilement soutenir que les auditions administratives qui ont servi de base à la procédure disciplinaire constituent une violation du secret de l'instruction de la procédure pénale ouverte sur les mêmes faits et que la décision attaquée méconnaîtrait les articles 11, R. 155, R. 156 et D. 32 du code de procédure pénale ;
[…] 2°/ que conformément à l'article R 155 du code de procédure pénale, les parties peuvent obtenir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, […] les appelants font valoir que, en fondant sa décision sur les pièces du dossier d'instruction dont la diffusion n'avait pas été autorisée par le ministère public, le tribunal a violé les articles R 155, R 156 et D 32 du code de la procédure pénale, qu'en reproduisant textuellement dans son jugement civil les déclarations de Monsieur X… actées dans un procès verbal d'interrogatoire dressé dans le cadre de la prévention de blanchiment qui n'a pas été retenue pour avoir fait l'objet d'un non lieu, […]
[…] pour lui permettre d'intenter une action pour plainte abusive ( art D 32 CPP). A2)Deuxièmement, le droit d'être informé des poursuites (le droit de préparer sa défense) La personne a le droit d'être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. […] Ce droit est notamment assuré par l'article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999). […] droit : – du témoin assisté de connaître le dossier d'instruction : art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu ( article 394, […]
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