Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5.
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.
[…] Considérant qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale que les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d 'officier de police judiciaire font l'objet d'une notation annuelle établie par le procureur général près la cour d'appel, sur proposition du procureur de République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le service ou l'unité auquel ils appartiennent ; que selon l'article D. 46 du code de procédure pénale, cette notation doit comporter, outre une appréciation générale circonstanciée, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 19-1 et des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale avec le statut général des fonctionnaires et l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale que, s'agissant des officiers de police judiciaire de la police nationale, l'exercice de la compétence dévolue au procureur général par l'article D. 46 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le chef de service du policier, auquel appartient le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle de celui-ci, fasse porter son appréciation, […]
[…] — la notation ne comporte pas les 8 éléments qui caractérisent l'activité de police judiciaire conformément à l'article D 46 du code de procédure pénale alors qu'il n'est même pas allégué qu'un de ces éléments n'a pas été observé ; […] Considérant qu' il résulte des articles D. 44 à D. 47 du même code que les officiers de police judiciaire habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire font l'objet d'une notation annuelle établie par le procureur général près la cour d'appel, […] que selon les prescriptions de l'article D. 46 du code de procédure pénale, cette notation doit comporter, outre une appréciation générale circonstanciée, […]