Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.
[…] Par ailleurs, une demande de mise en liberté d'office a été formée le 26 février 2024. […] et ce y compris après la prolongation de la détention provisoire intervenue le 1er février 2024, de sorte qu'en retenant cet unique élément pour dire que le détenu avait participé à un concert frauduleux en vue de retarder la transmission de sa déclaration d'appel, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 503, D. 45-26, 194, 593 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;2°/ que, en tout état de cause, […] ce qui était insusceptible de caractériser l'existence d'un concert frauduleux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 503, D. 45-26,194, […]
[…] qu'en affirmant, pour juger que l'audience de la chambre de l'instruction du 26 mars 2020 statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire interjeté auprès du chef de l'établissement pénitentiaire par l'exposant le 9 mars 2020 s'était tenue dans le délai légal de 15 jours, que ce délai avait pour point de départ la transmission de l'appel au tribunal judiciaire le 11 mars 2020, […] la Chambre de l'instruction, qui aurait dû constater que le délai pour statuer sur l'appel était arrivé à échéance le 25 mars 2020, a violé les articles 194, 199, 503, 591, 593 et D. 52-1 du code de procédure pénale. » […] Vu les articles 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale :
[…] N° Z 24-82.320 F-D […] elle ne peut examiner ni la recevabilité ni le fond de l'appel et n'a d'autre pouvoir que d'ordonner la mise en liberté d'office du détenu ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel a été établie au greffe pénitentiaire le 19 mars 2024 et n'a été transmise au greffe de la juridiction que le 26 mars 2024 ; qu'en l'absence de toute justification sur le retard apporté à la transcription, […] au prétexte de l'irrecevabilité prétendue de l'appel, la chambre de l'instruction a violé les articles 194, 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 §4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
[[{« value »: » L'article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une déclaration d'appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. en lire plus « }]]
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