Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A, le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 45-1 du code de procédure pénale : " Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 45 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. / Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. […] D É C I D E :
[…] DE [Localité 1] […] M e Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO – 45 […] Malgré l'identification du propriétaire du véhicule, Madame le substitut du Procureur de République a ordonné ce même jour, conformément à l'article 45-1 du code de procédure pénale, la destruction du véhicule dont la conservation n'était plus nécessaire à la manifestation de la vérité.
[…] — le code de procédure pénale ; […] — le rapport de M me D, […] Selon l'article D. 45-1 du même code : » Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 45 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. […]