Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
b) Dispositions réglementaires d'application Les articles D. 115 à D. 115-6 du CPP précisent les modalités de la mise en œuvre du CRP. En particulier, il résulte de l'article D. 115 du CPP que « la durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 3 mars 2011, […]
Lire la suite…[…] Article D. 115 .................................................................................................................................... 12 - Article D.115 -1 ................................................................................................................................. 12 - Article D. 115 -2 ................................................................................................................................ 13 - Article […] D. 115 […]
Lire la suite…[…] RG n° 11/00262 – ordonnance n° 11/00081 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721et suivants, D.49-39 et suivants, D.115 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 17 février 2011, allouant une réduction de peine supplémentaire de 1 mois 15 jours (période examinée du 24 novembre 2009 au 10 décembre 2009 et du 13 mars 2010 au 27 février 2011), présentée par : B Y
[…] RG n° 11/00908 – ordonnance n° 11/00239 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721et suivants, D.49-39 et suivants, D.115 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 30 juin 2011, rejetant une réduction de peine supplémentaire (périodes examinées du 27 juin et 5 novembre 2008, du 4 mars au 25 juin 2009 et du 12 décembre 2010 au 9 avril 2011), présentée par : Z Y
[…] RG n° 10/01087 – ordonnance n° 10/00363 du 8 novembre 2010 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721et suivants, D.49-39 et suivants, D.115 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 7 septembre 2010, allouant une réduction de peine supplémentaire de 15 jours (période examinée du 4 août 2009 au 4 août 2010), présentée par : Y X