Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi que tout manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout incident, fait l'objet d'un signalement au juge de l'application des peines et, le cas échéant, d'une décision de ce magistrat, conformément aux dispositions de l'article D. 424-6 du code pénitentiaire.
b) Dispositions réglementaires d'application Les articles D. 115 à D. 115-6 du CPP précisent les modalités de la mise en œuvre du CRP. […] En outre, l'article D. 124 du CPP prévoit que « les condamnés qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 demeurent soumis à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de leur catégorie, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 3 mars 2011, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 707, 712-4, 712-6, D. 49-13, 723-15, 723-7 à 723-14, R. 57-10 et suivants du Code de Procédure Pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 132-44 et 132-45 du Code Pénal; […] l'article D124 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-12, 721, alinéa 3, D. 49-41, alinéa 2, D. 124, D. 249, D. 249-1 à D. 249-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Le parcours en détention de Monsieur Y s'avère cahotique : écroué du 29 avril au 17 juillet 2008, il a fait l'objet d'une suspension de sa peine pour raison médicale puis réincarcéré le 22 octobre 2008 mais sous le bénéfice d'une placement sous surveillance électronique que le magistrat a retiré le 14 mai 2009, l'intéressé ayant été écroué dès le 21 avril en urgence en application de l'article D 124 du code de procédure pénale.
Cependant, la nouvelle politique beaucoup plus sécuritaire voulue par la direction du CP de Fresnes (instauration de trois fouilles intégrales aléatoires lors des réintégrations, multiplication des procédures sur le fondement de l'article D 124 du code de procédure pénale, etc.) pourrait altérer ce climat et les relations sereines entre personnes détenues ainsi qu'entre ces dernières et les surveillants.
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