Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.950, Publié au bulletin
CA Amiens 2 mai 1990
>
CASS
Rejet 19 novembre 1991

Arguments

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  • Rejeté
    Fraude à l'institution de l'adoption

    La cour a estimé que M lle X… ne pouvait se prévaloir d'une fraude dont elle était l'auteur pour solliciter la révocation de l'adoption, ayant pris l'initiative des démarches en pleine connaissance de cause.

  • Rejeté
    Absence de relations affectives

    La cour a jugé que l'absence de relations affectives ne pouvait justifier la révocation, soulignant que M lle X… avait déposé sa requête en connaissance de cause.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X… conteste l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande de révocation de l'adoption de M. Y…, arguant que l'adoption avait été motivée par des raisons frauduleuses. Dans un premier moyen, elle invoque la règle fraus omnia corrumpit, soutenant que sa propre turpitude ne devrait pas l'empêcher d'obtenir la révocation. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant qu'elle avait initié l'adoption en pleine connaissance de cause. Dans un second moyen, Mlle X… argue que l'absence de relations affectives constitue un motif grave de révocation, mais la cour confirme que cela ne justifie pas la mesure. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.950, Bull. 1991 I N° 316 p. 206
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-16950
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 I N° 316 p. 206
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 2 mai 1990
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007027489
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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