Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Le procureur de la République avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
[…] Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 15-33-58 du même code : « Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, […] Aux termes de l'article R. 15-33-59 du même code : « Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un délit prévu par les articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou les articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit ou contravention donnant lieu à retrait des points du permis de conduire, […] A a transmis au ministre de l'intérieur le 15 juin 2021 doivent être rejetées.