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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 2, 10 févr. 2023, n° 21/09327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09327 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Melun, 3 mai 2021, N° 2020F00208 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. PUBLIMAG DECO c/ S.A.S.U. STEF ELECTRO SERVICE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 2
RG N°: N° RG 21/09327 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVXQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Mai 2021
Date de saisine : 25 Mai 2021
Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2020F00208 rendue
par le Tribunal de Commerce de melun le 03 Mai 2021
Appelante :
S.A.R.L. PUBLIMAG DECO, représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 2021.222, représentée par Me Charlotte IBAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0602
Intimée :
S.A.S.U. STEF ELECTRO SERVICE, représentée par Me Angélique LAMY de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 10 Février 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de , le délibéré a été prorogé à la date du 17 Février 2023.
PARIS, le 10 Février 2023
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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