Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021 - art. 2
Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;
6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'armement ;
7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;
8° La section de recherches de Paris ;
9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;
10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;
11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
En effet, il convient de rappeler que les militaires des BPDJ n'appartiennent pas aux unités exerçant habituellement des missions de police judiciaire (article R. 15-22 à 15-24 du code de procédure pénale) et ne peuvent intervenir dans les dossiers qu'en tant que "personne qualifiée" par le biais d'une réquisition, en appui d'un officier de police judiciaire. A ce titre, il est opportun de préciser que sur 1 774 militaires de la gendarmerie formés à l'audition de mineurs victimes sur tout le territoire national, seuls 67 servent actuellement au sein des 43 BPDJ (3,7 % des militaires formés).
Lire la suite…En effet, il convient de rappeler que les militaires des BPDJ n'appartiennent pas aux unités exerçant habituellement des missions de police judiciaire (article R. 15-22 à 15-24 du code de procédure pénale) et ne peuvent intervenir dans les dossiers qu'en tant que "personne qualifiée" par le biais d'une réquisition, en appui d'un officier de police judiciaire. A ce titre, il est opportun de préciser que sur 1 774 militaires de la gendarmerie formés à l'audition de mineurs victimes sur tout le territoire national, seuls 67 servent actuellement au sein des 43 BPDJ (3,7 % des militaires formés).
Lire la suite…[…] - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen selon lequel il appartenait à un service énuméré à l'article R. 15-24 du code de procédure pénale ; […] - elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance des articles R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; […] 8. Il résulte de ces dispositions que pour percevoir la prime spéciale majorée d'OPJ les gendarmes visés au 2° de l'article 16 précité, habilités en qualité d'OPJ par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire, doivent être affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions, au sein d'un service ou d'une unité de la gendarmerie nationale listés par les articles R. 15-22 à R. 15-24 du même code.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office, dans la décision en litige du 24 novembre 2021, l'article R. 15-24 du code de procédure pénale à l'article R. 15-22 du même code. […] 1er juillet 2015 en tant que chef de quart au centre d'opération et de renseignement du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor (CORG GGD 22). […] 15. […]
[…] nous l'avons abordé dans notre article relatif aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS), la juridiction spécialisée du tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaitre des crimes et délits commis hors du territoire de la République par les personnels des forces armées ou à leur encontre (cf. article 697-4 du code de procédure pénale ). […] Focus Une unité à compétence nationale L'article 1er du nouveau décret précise expressément que : "La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale […]
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