Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 3 () JORF 5 mai 2002
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R. 15-40.
Or le code de procédure pénale n'intègre pas ces associations dans ses articles, notamment l'article 138 portant sur le contrôle judiciaire. […] La création d'associations associant bénévoles et salariés a été favorisée et, aujourd'hui, les interventions de ces associations s'inscrivent dans une grande complémentarité avec celles menées au sein du service public.Il convient d'observer que l'article 138 du code de procédure pénale renvoie à un décret en Conseil d'Etat l'organisation et les modalités d'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire.Ces modalités sont donc régies par les dispositions des articles R. 16 et suivant du code, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; […] Attendu, cependant, qu'en application des articles R.16 et R.16-1 du Code de procédure pénale, le contrôleur judiciaire est désigné par le juge d'instruction et lui rend compte, dans les conditions déterminées par lui, du comportement de la personne contrôlée; que si cette dernière se soustrait à ses obligations, il est tenu d'en aviser sans délai le magistrat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, […] Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. […]
[…] Vu le code de procédure pénale, en ses articles R16 et suivants ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945, en ses articles 12 et 16 bis ;
— Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte employée aussi bien pour les délits que pour les crimes (Les obligations du contrôle judiciaire) (article 181 code de procédure pénale). […] 2). — puis garantir l'ordre public ; 3). — ensuite, éviter le renouvèlement de l'infraction ; 4). […] Les articles R16 à R18 du code de procédure pénale règlent les modalités applicatives des obligations qui ont été ordonnées à l'égard de la personne ; si les modalités ne sont pas préétablies par la loi, le juge doit les préciser. […]
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