Article R17 du Code de procédure pénale

Article R16-2Article R17-1

Entrée en vigueur le 25 décembre 1970

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par :	Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970

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1. Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?Accès limité

www.justifit.fr · 18 juillet 2019

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Décisions • 9

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-85.152, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-85.176, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-85.161, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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Document parlementaire • 0

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