Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 14
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d'impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite » Art R412-8 du Code de la route Le code de la route prévoit des sanctions sévères en cas de violation une amende de 135 €. une suspension du permis de conduire d'une durée de 3 ans au plus. le retrait de 3 points sur le permis de conduire (art R 412-8 al 3 du Code de la route ). 3 – Bande d'arrêt d'urgence : franchissement. […] Le Code de la route ne prévoit qu'une seule situation : la nécessité absolue de s'arrêter « Sauf en cas de nécessité absolue, […] y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes » Art R421 -7 du Code de la route […]
Lire la suite…L'article R413-17 du Code de la route impose toutefois d'adapter sa vitesse aux circonstances de l'espèce : « I. […] Cela gêne la circulation des autres véhicules et ne présente aucun intérêt. […] L'article R421-7 du Code de la route rappelle : « Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] […] En l'espèce, la GMF fait valoir que l'enquête pénale n'a pas établi de faute de conduite à l'égard de M. [G], alors qu'elle a relevé que le conducteur du camion avait stationné 25 minutes sur la bande d'arrêt d'urgence, ce qui est interdit par l'article R421-7 du code de la route sauf nécessité absolue. […]
[…] Que le procès-verbal d'accident relève à l'encontre de M. Z A outre un défaut d'assurance, diverses infractions au code de la route, un changement important de direction sans s'assurer de l'absence de danger, des blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois et le non-respect des règles imposées en cas d'immobilisation forcée d'un véhicule (non appel par borne, article 43-6 du code de la route devenu l'article 421-7) ;
[…] DE [Localité 7] […] Elles soutiennent, sur le fondement des articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 421-7 et R. 416-19 du code de la route, qu'il n'est possible de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence qu'en cas de nécessité absolue, que le conducteur de l'ensemble routier des demanderesses avait connaissance du problème technique affectant le véhicule depuis 1h30, […] il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs (2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.927 ; 2e Civ., 22 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.489 ; […]
[…] de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. […] Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, […] l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » Article R421-7 du Code de la route La jurisprudence a pu offrir plusieurs exemples de sanctions dans le cas d'arrêts causés par une panne d'essence prévisible, […] à la fois pour éviter la verbalisation prévue par les dispositions de l'article R.421-7 du Code de la route mais aussi parce que la violation de ces dispositions pourrait être retenue « à charge » en cas d'accident si le véhicule à l'arrêt
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