Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] MINUTE : 12/00101 […] Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ;
[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit constat. Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la victime, suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette dernière, apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit constat avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant pas décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit constat , Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la victime, suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette dernière, apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit constat avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant pas décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
[…] code de procédure pénale [44] Article 706-5-1 alinéa 2 du code de procédure pénale [45] Article R.50-12 -2 du code de procédure pénale [46] Article R.50-12 -2 du code de procédure pénale [47] Article 706-5-1 du code de procédure […] pénale [48] Article 706-6 alinéa 1er du code de procédure pénale [49] Article 706-6 in fine du code de procédure pénale [ 50 […]
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