Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Commentaires • 13
[…] La cour de cassation censure cet arrêt pour violation des articles 706-3 à 706-15, R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale et 145 du Code de procédure civile, retenant au contraire que le Code de procédure civile instaure « un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres » (CPP, art. 7 06-3 à 706-15 et […] R. 50-1 à R. 50-28), interdisant d'assigné le FGTI ,en expertise à la demande de la victime.( Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.169.)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2017 Nous, H-I J, Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) prévue par l'article 706-4 du Code de procédure pénale, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de F G, Greffier Placé, Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R.50-28 du Code de procédure pénale, Vu l'article R.214-6 du Code de l'organisation judiciaire, Statuant en audience de cabinet sur la requête de Monsieur Z A, né le […] à […], de nationalité française, requête enregistrée le 10 février 2017 et communiquée le 14 février 2017, pour observations, au Ministère Public et au Fonds de Garantie,
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[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale et R 50-28 du code de procédure pénale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 16 mars 2018, n° 17/00370
[…] Et en présence du Ministère public, M. Z, Vice-Procureur de la République Statuant sur la requête de Monsieur H I A, enregistrée le 12 Juin 2017 et communiquée le même jour, pour observations, au Ministère Public et au Fonds de Garantie ; Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, Le requérant, qui fonde sa demande sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, sollicite l'allocation d'une somme de 6 000€ en réparation de ses souffrances morales subies à la suite du viol dont sa fille mineure a été victime. Il expose que sa fille, M lle J K A, alors âgée de 15 ans, a été victime d'un viol commis en réunion par quatre personnes qu'elle ne connaissait pas le 3 février 2010, dans la chambre d'un appartement parisien.
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