Article R50-28 du Code de procédure pénale

Article R50-27Article R50-29

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par :	Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 février 2017, n° 16/00427

[…] D E P A R I S […] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] L'article R50-10 du même code dispose que « Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] DISONS que cette somme sera payée directement par le Fonds de Garantie conformément à l'article R 50-24 du code de procédure Pénale ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 9 juin 2017, n° 16/00769

3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 3 février 2017, n° 16/00348

[…] D E P A R I S […] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale,

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