Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 7
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
R. 53-14 du CPP et varient selon l'origine de l'échantillon (suspect, personne condamnée…). […] une décision du 28 octobre 2020 a tranché que le délit de l'article 706-56 du CPP était constitué y compris pour les prévenus relaxés de l'infraction à l'occasion de laquelle ils ont refusé le prélèvement génétique. Dans cet arrêt, la Chambre criminelle[13]avait retenu que « la relaxe de l'infraction pour laquelle le prélèvement a été effectué n'est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de se soumettre à ce prélèvement ». […] Ainsi, la Cour de cassation « étend, sans surprise, […] un tel refus pouvant être constitutif d'un délit aux termes des articles précités. […] R.53-13). [10] Cf. […]
Lire la suite…[…] 3°) à titre subsidiaire, de diligenter une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, sur la question de savoir si les segments listés par l'article A. 38 du code de procédure pénale permettent d'obtenir des informations de nature ethnique ou médicale. […] Aux termes de l'article R. 53-13 du même code, […]
[…] à […], infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, […] 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1, […] fait prévu par l'article 222-13 du code pénal. […] il demande à la cour de c o n s t a t e r l'inconstitutionnalité de l'article R 53-14 du code de procédure pénale en ce qu'il fixe même durée de conservation des données dans le FNAEG à 40 ans en ce qui concerne les personnes déclarées coupables d'un crime ou délit, […] l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques.
[…] Conseillers : Monsieur Y, Dossier n° 13/00242 Madame PELISSERO, […] à […], infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, […] 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et […] Plus subsidiairement, il demande à la cour de constater l'inconstitutionnalité de l'article R 53-14 du code de procédure pénale en ce qu'il fixe la même durée de conservation des données dans le FNAEG à 40 ans en ce qui concerne les personnes déclarées coupables d'un crime ou délit, […] l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques.
Pour en savoir plus: Le fonctionnement du FNAEG est défini par le titre XX du livre IV du code de procédure pénale. […] l'article 706-54 alinéa 5 du code de procédure pénale prévoit « Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, […] l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté interministériel le soin de définir « le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques (…).» […] L'article A38 du Code de procédure pénale précise donc les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique. […] Au regard de ses éléments, […]
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