Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 11
I.-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-Les droits d'information et d'accès mentionnés aux articles 13 à 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 104 et 105 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique du ministère de l'intérieur.
III.-Les droits de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée et a donné lieu à l'enregistrement.
[…] les dispositions des articles L.234-4 du code de la sécurité intérieure et R.40-29 du code de procédure pénale encadrent ces consultations. […] en application des dispositions des articles R.40-36 et R. 53-15 du code de procédure pénale ou de l'article 6 du décret no 87-249 du 6 avril 1987, […] Un projet de décret prévoit par ailleurs de modifier l'article R.53-14 du code de procédure pénale applicable au FNAEG pour moduler la durée de conservation des données en fonction de la nature des faits commis et de l'éventuelle minorité de leur auteur. […] L'article R. 40-27 du code de procédure pénale applicable au TAJ prévoit déjà des durées de conservation différenciées selon que la personne mise en cause est majeure ou mineure. […]
Lire la suite…[…] La commission indique, en deuxième lieu, que si, en vertu de l'article R. 53-15 du code de procédure pénale, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] les procès-verbaux de refus de se soumettre aux prélèvements constituent des documents distincts de ce fichier. Toutefois, il résulte de l'article 706-54 du même code que ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat. L'article R. 53-10 de ce code prévoit que les prélèvements sont effectués sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction. […]
[…] son utilisation ne cesse de s'accroitre comme en témoigne la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 qui a introduit un nouvel article 706-56-1-1 dans le code de procédure pénale afin de consacrer les recherches en parentalité (limité, […] est géré par le pôle central d'identité judiciaire (PCIJ) rattaché au service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet (articles R. 53-9, R. 53-15 et R. 53-16 du code de procédure pénale). 2. […] Contenu du FNAEG Sont enregistrées les empreintes génétiques de personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) et de personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale), […]
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