Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.
Toutes les personnes détenues peuvent expédier et recevoir des correspondances écrites tous les jours et sans limitation de nombre (article R. 57-8-16 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (art. 706-53-13 et suivants du CPP et R. 53-8-40 et suivants CPP) renforce la nécessité d'une prise en charge psychiatrique pendant l'incarcération, en application des articles 721 alinéa 3 qui renvoient aux articles 717-1 et 763-7 du CPP. […] En application de ces articles, […] La liste des établissements pénitentiaires auxquels ces articles font référence est précisée à l'article R. 57-5 du CPP qui renvoie à de très nombreuses catégories d'établissements pénitentiaires.
Lire la suite…[…] 37-05-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant le 29 décembre 2010 : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office ou de prolongation est envisagée, le détenu est informé, par écrit, […] elles font l'objet d'un compte rendu écrit (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire : « Le titre II du livre V du code de procédure pénale, comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes (…) » ; […] Article 1 er : La décision du directeur adjoint du centre pénitentiaire de Caen du 5 juillet 2011 est annulée.
[…] Par une requête enregistrée le 11 mai 2015 et deux mémoires enregistrés les 19 mai et 5 juin 2015, M me D…, représentée par M e E…, […] — le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la présidente de la chambre a décidé, à tort, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative de prononcer une dispense d'instruction ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés, refusés, […] Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite » ; que selon l'article R. 57-5 du même code, pour l'application du titre II relatif à la détention, […]
[…] — elle méconnaît les règles de compétence et de procédure fixées par les articles D. 301 et R. 57-5 du code de procédure pénale qui constitue une liberté fondamentale pour tout détenu : elle a été prise de manière contraire à un avis émis par le magistrat instructeur et n'explique pas les raisons pour lesquelles sa réintégration n'est pas possible ; […] Aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : « Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712-6, 712 7 et 712-8 et, […]
Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE QUI SOLLICITE LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE VISITE D'UNE PERSONNE INCARCERÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Adresse précise : Numéro de téléphone : RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA PERSONNE INCARCÉRÉE VISITÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Numéro d'écrou : Lien de parenté du visiteur avec celui-ci : PIÈCES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT 2 photographies d'identité (de moins de 3 mois) ; 1 extrait […] (i) Pour visiter une personne détenue, […] R.57- 5 et R.57-8-8 du CPP) ; […]
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