Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 739, 742, R. 56, R. 57, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] l'a condemné à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis at mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de se soumettre aux dispositions de l'article R.58 1° et 129 du Code de procédure pénale, […] Il R a fait des propositions inconvenantes, a tenté de les embrasser et s'est livré à des attouchements impudiques.
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles R. 51 et R. 58.6° du Code de procédure pénale alors applicables ; […]
Le tribunal, s'il est saisi, peut tendre aux mêmes objectifs en ajournant le prononcé de la peine selon les modalités prévues par les articles 469-3 ou 469-4 du code de procédure pénale. […] Il lui est également loisible, dans le cadre d'une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, et en vertu des articles 739 et R. 58-6° du même code, ou à l'occasion d'une condamnation à un travail d'intérêt général prévue par l'article 43-3-1° du code pénal, d'obliger les délinquants à indemniser les communes victimes de leurs agissements ou à faire les réparations en nature nécessaires. En tout état de cause, les maires des communes victimes sont toujours avisés de la date d'audience et peuvent se constituer partie civile.
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