Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] que la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale. […] Les administrateurs ad hoc présents sur cette liste dressée tous les quatre ans dans le ressort de chaque cour d'appel, […]
Lire la suite…Un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur, lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux (articles 388-2 et 383 du code civil). […] que la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.53 du code de procédure pénale. […] Les administrateurs ad hoc présents sur cette liste dressée tous les quatre ans dans le ressort de chaque cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ;
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ;
[…] D E P A R I S […] Vu les articles 388-2 du Code Civil et 1210-1, 1210-2, 1210-3 du Code de Procédure Civile et l'article R 53 du Code de Procédure Pénale ;
Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime d'une procédure pénale, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant.
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