Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
[…] Il convient donc de statuer par arrêt contradictoire à signifier conformément à l'article 503-1 alinéa 4 du code de procédure pénale. […] ' Le Président avertit la condamnée que, si elle s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal ; […] ' Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-10 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ; […] Le Président avertit le condamné que, s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe dans le délai d'un mois dans les conditions posées par l'article 707-2 ou l'article R55-1 du code de procédure pénale, ce montant sera diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros ;