Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de son prononcé.
Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions rendues par défaut au moment de leur signification.
Le modèle du relevé de condamnation est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.
[…] 25 juin 2009 : 4 mois d'emprisonnement […] Informe le condamné en application de l'article R. 55-4 du Code de Procédure Pénale, qu'il lui sera remis, s'il en fait la demande auprès du greffe correctionnel de la Cour d'Appel de Montpellier, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
[…] [Localité 4] […] Considérant qu'aux termes de l'article 55-4 du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce dès lors qu'il s'agit de condamnations pécuniaires prononcées par décisions de justice, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ; Que l'article R55-5 du Code de procédure pénale (en cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant) précise que dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R55-4, le greffier en chef adresse au comptable du Trésor un exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le 2ème jour ouvrable suivant le prononcé de la décision ;
[…] 25 juin 2009 : 4 mois d'emprisonnement […] Informe le condamné en application de l'article R. 55-4 du Code de Procédure Pénale, qu'il lui sera remis, s'il en fait la demande auprès du greffe correctionnel de la Cour d'Appel de Montpellier, dans le délai d'un mois à compter de son prononcé, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
[…] dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l''article 411 du code de procédure pénale. […] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, […] d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter. […] Pour pouvoir régler le droit fixe de procédure il faut avoir reçu le relevé de condamnation pénale (article R 55-4 du Code de Procédure Pénale), […]
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