Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu'elle assortit sa décision de l'exécution provisoire. Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l'article 723-7-1 du même code.
Sur la peine, elle vise les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La Cour précise la règle d'aménagement : lorsque la part ferme dépasse six mois sans excéder un an — deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 — l'aménagement est le principe.
Lire la suite…[…] pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer des soins ou entretenir des liens familiaux, conformément aux obligations prévues par l'article 132-26 du Code pénal. […] Le PSE mobile (PSEM) : un régime distinct Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un dispositif différent, à ne pas confondre avec le PSE classique. […] Les seuils de peine : la règle de base L'article 132-25 du Code pénal fixe le cadre de principe : lorsque la peine ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois, le tribunal doit en principe ordonner un aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. […]
Lire la suite…[…] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 insérés dans les articles 132-24 et 132-25 du code pénal, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements nécessaires pour évaluer la situation personnelle et professionnelle de G H I.
[…] De plus, l'article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, F doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 du code pénal Dans les autres cas prévus au même article 132-25 du même code, F doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, […]
[…] Monsieur TROUSSIER X, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992, […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;
Le bracelet comme peine : la détention à domicile sous surveillance électronique Le tribunal correctionnel peut prononcer la DDSE à la place de l'emprisonnement , pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement (article 131-4-1 du code pénal). […] et imposer des obligations et interdictions supplémentaires prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal. 4. Le bracelet comme aménagement d'une peine d'emprisonnement Une peine d'emprisonnement n'est pas toujours exécutée en prison. […] L'article 132-25 du code pénal pose des principes selon la durée de la peine ferme : jusqu'à six mois : le tribunal doit en principe ordonner que la peine soit exécutée en totalité sous DDSE, […]
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