Article 132-25 du Code pénal
Article 132-24Article 132-26
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 183

1. Conditions et obligations
avocat-benamou.fr · 3 novembre 2026

Le bracelet comme peine : la détention à domicile sous surveillance électronique Le tribunal correctionnel peut prononcer la DDSE à la place de l'emprisonnement , pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement (article 131-4-1 du code pénal). […] et imposer des obligations et interdictions supplémentaires prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal. 4. Le bracelet comme aménagement d'une peine d'emprisonnement Une peine d'emprisonnement n'est pas toujours exécutée en prison. […] L'article 132-25 du code pénal pose des principes selon la durée de la peine ferme : jusqu'à six mois : le tribunal doit en principe ordonner que la peine soit exécutée en totalité sous DDSE, […]

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2. Dirigeant condamné à de la prison ferme pour banqueroute : faire annuler la peine faute de motivation
Jem Avocats · 14 octobre 2026

Sur la peine, elle vise les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale. Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La Cour précise la règle d'aménagement : lorsque la part ferme dépasse six mois sans excéder un an — deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020 — l'aménagement est le principe.

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3. Conditions et démarches
teboulavocat.com · 13 octobre 2026

[…] pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer des soins ou entretenir des liens familiaux, conformément aux obligations prévues par l'article 132-26 du Code pénal. […] Le PSE mobile (PSEM) : un régime distinct Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un dispositif différent, à ne pas confondre avec le PSE classique. […] Les seuils de peine : la règle de base L'article 132-25 du Code pénal fixe le cadre de principe : lorsque la peine ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois, le tribunal doit en principe ordonner un aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juin 2010Confirmation

[…] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 insérés dans les articles 132-24 et 132-25 du code pénal, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements nécessaires pour évaluer la situation personnelle et professionnelle de G H I.

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[…] De plus, l'article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, F doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 du code pénal Dans les autres cas prévus au même article 132-25 du même code, F doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, […]

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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 23021000001

[…] Monsieur TROUSSIER X, auditeur de justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 25 février 1992, […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 142

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 132-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 132-25 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, modifie l'article 132-25 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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