Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 - art. 1
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP. 1 à IP. 6 ou IA. 1 à IA. 6 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
Les délégués du procureur de la République perçoivent selon les termes de l'article R. 121 du code de procédure pénale des indemnités pour les missions qui leurs sont confiées. Ces indemnités ne font, à ce jour, l'objet d'aucun précompte au titre de cotisations sociales. Comme tous revenus, ces rémunérations doivent être déclarées fiscalement. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime.
Lire la suite…Parallèlement à un recours accru aux procédures de poursuites rapides, le traitement en temps réel se traduit par le développement d'une troisième voie, à côté du classement sans suite et de la poursuite, que constituent le classement sous conditions, la médiation pénale, le rappel à la loi et la médiation-réparation prévus par l'article 41 du code de procédure pénale ainsi que par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. […] Ils sont rémunérés, sur le fondement de l'article R. 121 du code de procédure pénale, dans le cadre des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale, […] les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées aux 3° et 6° de l'article R. 92 du Code de procédure pénale. […] les personnes chargées d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Or, leur fils Kévin né le XXX est l'auteur de l'acte, cause directe du dommage invoqué par son camarade de jeu et victime, Bastien E et a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel à la loi par le délégué du Procureur de la République le 27 septembre 2006 en application des dispositions des articles 41 et R 121 du code de procédure pénale.
À titre d'exemple, l'article 41-2 4° du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (alternative aux poursuites) dispose que « le procureur de la République [...] peut proposer directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée [...] à une personne physique [...] de remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire [...] ». […] modifié par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, codifié aux articles R. 15-33-30 à R.15-33-37 du Code de procédure pénale (CPP). […] le délégué prête le serment prévu à l'article R.15-33-36. […] S'agissant de la rémunération allouée au délégué du procureur de la République, les articles R.121, R.121-2, […]
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