Article R144 du Code de procédure pénale

Article R142Article R145

Entrée en vigueur le 30 mai 1972

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.

Entrée en vigueur le 30 mai 1972
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972

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1. Puis-je refuser d’être « Juré » ?Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 juin 2010

2. Puis-je refuser d’être « Juré » ?Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 juin 2010

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