Droit à réparation du préjudice
Décisions
[…] vertu de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le même agent puisse obtenir de l'Etat réparation du préjudice distinct de l'atteinte à son intégrité physique subi du seul fait des injures et outrages proférés à son encontre à l'occasion du même accident et ce, […] Est ainsi entaché d'erreur de droit le rejet de la demande d'un professeur certifié tendant à la réparation du préjudice subi du fait des injures et de l'atteinte portée à son image de professeur fondé sur la circonstance que l'intéressé relevait déjà au titre des accidents de service du régime de réparation […]
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avranches ;
[…] Attendu, cependant que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
[…] régulièrement renouvelé, la société Groupe Lana a consenti à la société de droit américain Labro Guidetti la commercialisation des produits de la société Papeterie Lana aux Etats-Unis d'Amérique ainsi que l'autorisation de les distribuer par son réseau dans les Etats fédéraux définis au contrat ; […] Attendu que la société International Paper reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Labro Guidetti une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial, alors, […] même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, […]
Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même (1). […] Aux motifs qu'il convenait de distinguer l'etat anterieur de la victime, non cerne par les experts, de sa fragilite nevrotique, etat bien compense jusque-la et qui avait permis une parfaite adaptation socio-professionnelle, que l'on ne saurait assurer une reparation differente du dommage subi par la victime selon le degre plus ou moins grand de fragilite des victimes qui ont droit a la reparation integrale ;
Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte […] que les locataires, qui avaient accepté l'offre les 3 et 4 janvier 2005, ont assigné M me Z…, M. et M me X… et leur mandataire pour se voir déclarer acquéreurs de l'appartement et obtenir le remboursement de sommes et la réparation de divers préjudices ;
Il résulte de l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce, que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Il n'y a donc pas lieu, aux fins d'évaluer ce préjudice, de tenir compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat telles que la conclusion par l'agent d'un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour un autre mandant […] 4. Selon ce texte, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Une partie qui s'est bornée en appel à demander confirmation du jugement l'ayant condamnée au payement de dommages-intérêts a ainsi accepté le principe de la faute qui lui était imputée et du droit à réparation du préjudice subi par la victime ; est donc irrecevable car incompatible avec ses conclusions d'appel le moyen par lequel elle conteste ledit préjudice devant la Cour de cassation. […] et que, d'autre part, la cour d'appel ne constatait l'existence d'aucune faute de la debitrice justifiant l'allocation au creancier de dommages-interets, reparant un prejudice non determine, distinct de celui repare par les indemnites de retard » ;
Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. […] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'au moment de la plainte, ni Emilie Y…, ni le ministère public n'avaient antérieurement mis en mouvement l'action publique, que le droit à réparation des héritiers ne peut, en un tel cas, être exercé que devant la juridiction civile, et que Nicole X… ne justifie pas avoir souffert personnellement d'un préjudice direct consécutif à l'infraction dénoncée ;
Si, au cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants-droit de cette dernière, le préjudice résultant de l 'incapacité permanente de travail, ayant cessé au jour du décès, doit être évalué par les juges à la date de cet évènement (1). […] Que cette victime etant decedee en cours d'instance pour une cause etrangere a l'accident, ses ayants droit ont reclame aux prevenus la reparation du prejudice de leur auteur ;
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Commentaires
Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé MDMH AVOCATS repartage l'article du 21 juin 2016 pour rappeler opportunément aux militaires que lorsqu'une décision de sanction est annulée en raison de son illégalité, il lui appartient de solliciter dans un second temps la réparation du préjudice que lui a causé ladite sanction disciplinaire dont l'illégalité a été constatée par la juridiction administrative. […] En l'espèce, l'appelant demandait notamment à la Cour Administrative d'Appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 juillet 2014, en tant qu'il a refusé d'une part, […]
Lire la suite…Parmi ces clauses figure celle ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » (Art. R. 212-1, 6° c. conso). […] Le particulier a en conséquence recherché la responsabilité de la société de déménagement en réparation du préjudice subi du fait du manquement à ses obligations. […] quant à lui, le caractère abusif de la clause prévoyant la limitation de son droit à indemnisation, en d'autres termes la clause limitative de responsabilité. […]
Lire la suite…[…] l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, examinait un pourvoi formé par la société EDF à l'encontre d'une centaine d'arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris ayant indemnisé le préjudice d'anxiété d'anciens agents exposés de façon fautive à l'inhalation de poussières d'amiante. […] Les établissements EDF n'étant pas inscrits sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante), la plus haute juridiction devait trancher la question suivante "un salarié d'un établissement non inscrit, exposé à l'amiante peut-il prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété ?" Dans l'affirmative, […]
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Lire la suite…Par voie de conséquence, un employeur doit verser des dommages et intérêts à ses employés au titre du préjudice d'anxiété lorsque son établissement figure dans l'arrêté ministériel octroyant une préretraite. Sur les limites de la reconnaissance du droit à réparation du préjudice d'anxiété A la suite de cette décision, les modalités d'appréciation du préjudice d'anxiété ont été précisées par la Cour de cassation. […] En troisième lieu, lorsque l'indemnisation du préjudice d'anxiété est accordée par le juge, la victime ne peut obtenir conjointement la réparation du préjudice économique et celle du préjudice issu du bouleversement des conditions d'existence. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, […] à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 3 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
Décret du 10 mai 2024 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, […]
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […]
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée :
La Cour de cassation limite le droit à réparation du préjudice d'anxiété aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement classé "amiante" sous certaines conditions. […] il a estimé avoir été exposé à l'amiante et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli sa demande et a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété. […] La Haute juridiction judiciaire a rappelé que la réparation du préjudice d'anxiété n'était admise, […] […]
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