Article R241 du Code de procédure pénale
Article R234Article R242
Entrée en vigueur le 29 juin 1993
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 14 () JORF 29 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 17 () JORF 29 juin 1993

Commentaires • 2

1. Prise en charge des frais d'interprètes assistant un avocat commis d'office
M. Raymond Bouvier, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 22 juin 1989

L'article R. 241 du code de la procédure pénale énumère limitativement les indemnités des interprètes qui sont prises en charge par l'Etat. […] obtiennent un avocat commis d'office et ne peuvent bénéficier de l'assistance d'un interprète, ce qui paraît tout à fait préjudiciale pour le bon exercice des droits de la défense. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] l'indemnisation de ces auxiliaires en fonction du temps de présence à la disposition des autorités judiciaires, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 122 du code de procédure pénale, […]

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2. Justice - Frais De Justice - Etrangers. Droits De La Defense. Interpretes Assermentes. Remunerations
M. Mazeaud Pierre · Questions parlementaires · 7 mars 1989

En effet, en application de l'article R 241 du code de procedure penale, il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, inculpe ou prevenu, ne parlant pas notre langue. […] l'indemnisation de ces auxiliaires en fonction du temps de presence a la disposition des autorites judiciaires, telle qu'elle est determinee par l'article R 122 du code de procedure penale, devrait permettre d'assurer dans de bonnes conditions les contacts utiles entre l'avocat commis d'office et son client.

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Décisions • 21

1. Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2001, n° 00-84.800

[…] DE CONSIGNATION 1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 0 r o 0 DE TOULOUSE 2 if […] Vu l'article 88 et R.241 du Code de Procédure Pénale;

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2. Cour d'appel de Montpellier, 21 février 2008, n° 07/07200

[…] L'affaire a été débattue le 17 JANVIER 2008, en audience publique, M me France-Marie BRAIZAT Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] R 93 10° et R 241 du Code de Procédure Pénale, à la charge de l'Etat ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1991, 90-82.838, Publié au bulletinCassation

En cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 236, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule conséquence de rendre recevable l'action de la partie civile et ne constitue pas un acte interruptif de prescription (1). […] « alors que, d'une part, en cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule conséquence de rendre l'action de la partie civile recevable et n'a aucune incidence sur la prescription ; que, dès lors, en l'espèce où il résulte des constatations de

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Document parlementaire • 0

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