Article D3171-12 du Code du travail
Article D3171-11Article D3171-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6

Commentaires • 27

1. Prescription de l'action en paiement du repos compensateur non prisAccès limité
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 17 septembre 2024

2. Compte décompte et déconvenues du télétravail
lemondedudroit.fr · 6 août 2024

D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […]

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3. Compte décompte et déconvenues du télétravail
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […]

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Décisions • 248

1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 janvier 2010, n° 09/01038Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article L122-3-1 devenu article L1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. […] Cependant, comme le souligne la société ITHAQUE, elle invoque des dispositions (article D3171-12 du code du travail) qui ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisqu'elles concernent le repos compensateur légal obligatoire en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent légal ou conventionnel. […] Les seules affirmations de M me D E et de M. Z ne suffisent pas à remettre en cause les quatre témoignages produits par la salariée, lesquels ont le mérite de présenter une vision plus réaliste de la situation.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 avril 2024, n° 22/00127Infirmation partielle

[…] L'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] En application des articles D.3171-1 et suivants du code du travail, […] l'article D. 3171-8 dispose que la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée 1° quotidiennement, […] dont le double est annexé au bulletin de paie est établi pour chaque salarié en application de l'article D.3171-12 comportant le cumul des heures supplémentaires et des heures de repos compensateurs. […] l'employeur justifie par un courrier électronique de la société Swisslife que la portabilité des garanties de frais de santé était effective pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2019. […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 6 mars 2024, n° 23/04294Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3173-3 et L. 3171-4, […] 4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.' […] Soutenant ne pas avoir été informée par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement, conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, […] conformément aux articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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