Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […]
Lire la suite…D. 3171-8). Il doit, par ailleurs, se conformer à un ensemble d'obligations déterminées par le code du travail : établissement pour chaque salarié d'un récapitulatif mensuel concernant les heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3171-11 ; C. trav., art. D. 3171-12), mis à la disposition de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3171-3) ainsi que des représentants du personnel (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L122-3-1 devenu article L1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. […] Cependant, comme le souligne la société ITHAQUE, elle invoque des dispositions (article D3171-12 du code du travail) qui ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisqu'elles concernent le repos compensateur légal obligatoire en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent légal ou conventionnel. […] — M me D E, directrice du magasin LEVI'S de X :
[…] L'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] En application des articles D.3171-1 et suivants du code du travail, […] l'article D. 3171-8 dispose que la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée 1° quotidiennement, […] dont le double est annexé au bulletin de paie est établi pour chaque salarié en application de l'article D.3171-12 comportant le cumul des heures supplémentaires et des heures de repos compensateurs. […] l'employeur justifie par un courrier électronique de la société Swisslife que la portabilité des garanties de frais de santé était effective pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2019. […]
[…] S'agissant du respect des temps de pause, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à Ia répartition de Ia charge de Ia preuve des heures de travail effectuées, entre I'employeur et Ie salarié, […] 4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.' […] La lettre de licenciement en date du 12 mars 2014 est ainsi libellée : […] conformément aux articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail.