Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
[…] Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 ». […] Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, […] ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 (…) ». […]
[…] aux dispositions de l'article R. 123 -18 et ne permet pas de savoir si la commune a pris en compte les observations et propositions émises lors de l'enquête, conformément aux articles L. 123 -1 et L. 123 -15 alinéa 2 du code de l'environnement ; […] le rapport final du commissaire-enquêteur du 21 juin 2013 n'y fait nullement référence, […] les articles R. 123-21 et L. 124-7 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors que la commune n'a pas procédé à la publication du rapport […]
[…] — le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont défaillants au regard de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. […] contrairement à ce que prévoit l'article R. 123-21 du code de l'environnement, à disposition du public […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […]
En effet, l'article R. 123-21 du Code de l'environnement impose à l'autorité organisant l'enquête publique de les publier sur le site de l'enquête et aux mairies de les tenir « sans délai » à disposition du public. […]
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