Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
[…] code de l'environnement : « (…) II.-Les projets qui, […] Aux termes de l'article R . 181-38 du même code, […] le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123 -11 ou au I de l'article R. 123 -46-1 et des autres collectivités territoriales, […] Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123 […]
[…] 2°) d'entendre le commissaire-enquêteur sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; […] premièrement, contrairement à ce que prévoit l'article R. 123-18 du code de l'environnement, les observations écrites et orales des propriétaires, […] conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-15 alinéa 2 du code de l'environnement ; […] le rapport final du commissaire-enquêteur du 21 juin 2013 n'y fait nullement référence, […] cinquièmement, les articles R. 123-21 et L. 124-7 du code de l'environnement ont été méconnus dès lors que la commune n'a pas procédé à la publication du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur sur son site internet ;
[…] — le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont défaillants au regard de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. […] contrairement à ce que prévoit l'article R. 123-21 du code de l'environnement, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […]
En effet, l'article R. 123-21 du Code de l'environnement impose à l'autorité organisant l'enquête publique de les publier sur le site de l'enquête et aux mairies de les tenir « sans délai » à disposition du public. […]
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