Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
pendant 7 jours
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt géné[...] 🌍 Modification article L330-2 du Code de la route (2025-07-01) (Code de la Route (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, […] à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Objet Voies de fait; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 mars 2017. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 8 et 14 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Vu l'article 581 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur en cassation ; Que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit pour le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 172 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, […]
L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] Ce que le texte prévoit : le principe d'équivalence. […] Face à ce vide, la chambre criminelle pose la question de la conformité de l'article 694-41 CPP à l'article 14§1 de la directive 2014/41/UE, combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [10]. […]
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