Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est créé par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 () JORF 16 avril 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.
Le Code général de la fonction publique indique à l'article L136-1 que l'administration doit assurer aux agents « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique ». […] l'employeur a l'obligation de prendre « des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] Nous allons nous concentrer sur le dispositif de signalement et d'orientation ainsi que sur l'obligation de signalement imposée par l'article 40 du Code de procédure pénale. […] leur obligation de signalement est plus large en application de l'article 21-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Mais, à la demande de certains maires, les policiers municipaux usent aussi des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout citoyen d'interpeller l'auteur d'un délit flagrant. […] délits et contraventions dont ils ont connaissance. […] Mais que les maires recourent à ces compétences ou non, à notre connaissance, aucun procureur de la République ne s'est avisé de donner des instructions à un maire en sa qualité d'OPJ, de contrôler son action de maire en tant que chef des fonctionnaires ayant la qualité des agents de police judiciaire en vertu de l'article 21 du code de procédure pénale (policiers municipaux et gardes champêtres). […]
Lire la suite…[…] La commission a observé que ce rapport de constatation avait été établi quelques semaines après la transmission au procureur de la République, conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, d'un procès-verbal d'infraction en date du 12 juillet 2003. Elle a donc estimé que sa communication était de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures et qu'ainsi, elle ne pourrait intervenir, en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'après autorisation de l'autorité compétente.
[…] Monsieur [W] a été interpellé le 12 avril 2025 à [Localité 2]. […] L'article 21-2 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. »
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2, 73, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] rapport […] , en son paragraphe 6 ainsi libellé «effectuons le dépistage (…) officier de police judiciaire ») que la vérification du taux d'alcoolémie par éthylomètre réalisées sur M. Y… le 5 novembre 2015 (objet du procès-verbal 2015/19955-02, établi le 5 novembre 2015 à 7h05) sont irrégulières ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 21-2 CPP: Les APJ/APJA n'agissent qu'« sur l'ordre et sous la responsabilité » des OPJ; les contrôles d'identité sur réquisitions ne sont réguliers que si ce cadre est respecté et si un lien concret existe entre le périmètre/temps et les infractions visées, apprécié souverainement par le juge. Le juge contrôle l'habilitation des agents qui consultent des fichiers ou exécutent les actes, et l'absence de mention formelle de l'habilitation n'entraîne pas, à elle seule, la nullité sans grief démontré. […] La Cour de cassation rappelle que la compétence des agents régis par l'article 21 et suivants est strictement encadrée; les actes accomplis hors habilitation ou hors cadre légal sont frappés de nullité.
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