Article 27 du Code de procédure pénale
Article 24Article 28
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 42

1. Ecli:be:cass:2026:arr.20260311.2f.4
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Les demandeurs II. et IV. ont déposé, respectivement les 16 et 24 février 2026, une note en réponse par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire. À l'audience du 11 mars 2026, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. […] N. : Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. […] Conformément à l'article 27, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, […]

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2. Ecli:be:cass:2026:arr.20260422.2f.3
kohenavocats.com · 18 mai 2026

Chambre: 2F – deuxième chambre Domaine juridique: Droit international public Date d'introduction: 2026-04-23 Consultations: 304 – dernière vue 2026-05-18 22:30 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Fiche Résumé(s) pas encore disponible(s) Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME – CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES – Article 6 – Article 6, § 1er Texte de la décision N° P.25.1455.F C. […] 14.3, c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 27 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1138, 4°, du Code judiciaire. […]

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3. Tribunal d'arrondissement, 26 février 2026
kohenavocats.com · 20 avril 2026

[…] conformément à l'article […] L'article 13point1.de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. […] En vertu de l'article 628 alinéa 4 duCodede procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, […] 16, 27, 28, 29et30duCodepénal,des articles1, […]

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Décisions • 52

1. CEDH, KOLESNIKOVA c. RUSSIE, 23 janvier 2018, 45202/14

[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées. […] Selon l'article 27 § 2 du CPP, l'abandon des poursuites pénales pour les motifs énumérés à l'article 24 § 1 alinéa 3 du CPP n'est pas permis si le suspect ou l'accusé s'y oppose.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-93.037, Publié au bulletinRejet

[…] La cour, vu le memoire produit, sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 71, 393 et suivants, 485, 512, 520 et 593 du code de procedure penale, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, violation des regles de la procedure, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, ainsi que le constate expressement l'arret attaque, le requerant a ete defere au tribunal correctionnel et juge suivant la procedure de flagrant delit ;

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3. CEDH, Cour (deuxième section), GUEGAN c. FRANCE, 15 novembre 2005, 21451/02

[…] Il demanda à pouvoir, en vertu de l'article 416 du code de procédure pénale, être entendu à la maison d'arrêt ou à l'hôpital de Fresnes. […] Par un arrêt rendu le 27 février 2002, la Cour de cassation déclara le pourvoi non admis.

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Document parlementaire • 0

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