Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 93
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
[…] conformément à l'article […] L'article 13point1.de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. […] En vertu de l'article 628 alinéa 4 duCodede procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, […] 16, 27, 28, 29et30duCodepénal,des articles1, […]
Lire la suite…L'infraction retenuesous la notice29370/24/CCà charged'PERSONNE1.)est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques L'infraction retenuesous la notice40008/25/CCsub 1) à charge d'PERSONNE1.)est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, […] 16, 27, 28, 29,30, […]
Lire la suite…[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. D'après les autorités d'enquête, la requérante avait commis un manquement aux devoirs professionnels, infraction réprimée à l'article 293 § 1 du code pénal (CP), ayant omis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir le détournement de fonds dont S. et M. avaient été accusées. […] Selon l'article 27 § 2 du CPP, l'abandon des poursuites pénales pour les motifs énumérés à l'article 24 § 1 alinéa 3 du CPP n'est pas permis si le suspect ou l'accusé s'y oppose.
[…] La cour, vu le memoire produit, sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 71, 393 et suivants, 485, 512, 520 et 593 du code de procedure penale, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, violation des regles de la procedure, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, ainsi que le constate expressement l'arret attaque, le requerant a ete defere au tribunal correctionnel et juge suivant la procedure de flagrant delit ;
[…] Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel fut prise le 27 novembre 1997. […] Il demanda à pouvoir, en vertu de l'article 416 du code de procédure pénale, être entendu à la maison d'arrêt ou à l'hôpital de Fresnes. […]
L'infraction retenue à chargedePERSONNE1.)est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, conformément à l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. […] L'article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, […] 16, 27, 28, 29et30duCodepénal;des articles1, […]
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