Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 60-121 1960-02-13 art. 1 JORF 14 février 1960
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 1.800 à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
pendant 7 jours
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 58 al. 1 CPP, les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH. Il soutient que sa demande de récusation ne serait pas tardive. 2.2. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 140 I 271 consid. 8.4.3).
Lire la suite…Quant à la recevabilité du pourvoi au titre de l'article 416 du Code de procédure pénale. […] 58 (3) du Code de procédure pénale et par l'article 109 de la Constitution cités ci-avant; alors qu'il résulte des développements ci-avant qu'une simple référence aux observations de la partie poursuivante (et uniquement de cette partie) par le juge d'instruction ne permet pas d'affirmer que ce dernier a examiné les observations de la partie inculpée dans sa requête; de sorte que l'arrêt attaqué n'interprète donc pas correctement l'obligation de motivation à charge du juge que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] Attendu que figure au dossier de la procédure un certificat de conformité conforme aux exigences des articles combinées des articles 801-1, D589 et suivants et A-58 du code de procédure pénale, que le moyen sera donc rejeté ; qu'à titre superfétatoire il convient de rappeler que cette attestation n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure et qu'en tout état de cause il serait nécessaire de justifier d'une atteinte substantielle aux droits qui résulterait de sa carence ;
[…] que les articles 58 à 66 du Code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises par des lois postérieures à l'article 67 du Code de procédure pénale sans qu'il soit jamais soutenu que ces lois nouvelles ne sont pas applicables aux délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement ;
[…] Selon l'article L16B du LPF : 'L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable'. 'Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés'.
Il en suit que l'appréciation de la comparabilité des situations dont la discrimination alléguée est déduite aux fins de déterminer si une question de conformité d'une loi à l'article 10bis de la Constitution n'est pas dénuée de tout fondement au regard de l'article 6, alinéa 2, sous b), […] alinéa 2, du Code de procédure pénale). 21 Article 3, alinéas 1 et 2, […] Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 188 et n° 189, page 131. 23 Ce cas est expressément envisagé par le Code de procédure pénale pour ce qui est de la constitution incidente de partie civile au cours de l'instruction préparatoire (article 58 du Code de procédure pénale). 24 THIRY, précité, n° 199, sous 3, […]
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